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Cette instance a validé la conformité constitutionnelle de l'amende de 5% applicable au défaut de déclaration de TVA. Les statistiques montrent que 32% des questions prioritaires de constitutionnalité concernent la matière fiscale depuis 2010.
Ces logiciels intègrent des options essentielles : gestion des calques, support du format RAW et édition non destructive. La manipulation des outils nécessite une carte graphique performante pour un travail fluide.Les