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Cette transaction nécessite un cadre juridique strict pour garantir les droits des deux parties. La législation française établit des règles spécifiques pour sécuriser les transactions immobilières, notamment à travers les services du notariat et les procédures légales.Le
clauses suspensives et leurs impacts fiscauxLa signature d'un compromis de vente pour un terrain implique une analyse approfondie des clauses suspensives et de leurs implications fiscales. Ces éléments structurent la transaction et garantissent les intérêts des parties dans l'acte de vente.Les