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réglementations spécifiques à la vente de terres agricolesLa vente d'un terrain agricole nécessite le respect de plusieurs obligations légales. La notification à la SAFER représente une étape obligatoire du processus.
fondements juridiques des transactions de terres agricolesLa loi Sempastous, promulguée le 23 décembre 2021, établit un cadre strict pour les transactions de terres agricoles. Elle instaure un dispositif d'autorisation administrative préalable, placé sous l'autorité du préfet de département, pour réguler l'accès au foncier agricole.Le